Conditions générales de vente aux professionnels
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Objet
Les présentes conditions régissent la vente par AO Assistance BTP (« Travaux Vérifiés ») aux professionnels du bâtiment de demandes de travaux de particuliers qualifiées, à l'unité ou par abonnement.
Accès au service
L'accès est réservé aux entreprises immatriculées en France, à jour de leur assurance décennale pour les activités concernées, après validation de leur dossier. Travaux Vérifiés peut refuser un dossier ou suspendre un compte en cas de justificatif manquant, de plaintes sérieuses ou de non-respect des présentes.
Demande qualifiée
Une demande qualifiée comprend la description du projet, la commune, le délai et le budget indiqués, et les coordonnées d'un particulier qui a donné son accord écrit pour être contacté par le professionnel nommé, pour ce projet. Une demande est transmise à trois professionnels au maximum, à un seul dans la formule Exclusif.
Formules et prix
- À l'unité : 29 € HT par demande de petits travaux, 59 € HT par demande de projet supérieur à 2 000 €.
- Essentiel : 129 € HT par mois, jusqu'à 5 demandes, 1 métier, 1 département.
- Pro : 249 € HT par mois, jusqu'à 12 demandes, 1 métier, 2 départements, priorité de 2 heures.
- Exclusif : 699 € HT par mois, toutes les demandes qualifiées du métier dans le département, en exclusivité ; un seul abonné par métier et par département ; engagement initial de 3 mois.
Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus. Le nombre de demandes dépend des projets reçus : les demandes non livrées au titre d'un mois sont reportées sur le mois suivant.
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont prélevés mensuellement à date anniversaire.
Recrédit
Une demande dont le numéro est erroné, ou dont le particulier reste injoignable après trois tentatives sur sept jours, est recréditée sur simple signalement à travauxverifies@gmail.com dans les 7 jours suivant sa réception.
Durée et résiliation
Les formules Essentiel et Pro sont sans engagement et résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. La formule Exclusif est souscrite pour 3 mois minimum, puis se poursuit mensuellement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
Obligations du professionnel
- Contacter le particulier uniquement au sujet de la demande transmise, dans les limites de son accord.
- Ne pas revendre, céder ni réutiliser les données à d'autres fins.
- Pour la rénovation énergétique, ne pas appeler le particulier : c'est lui qui prend contact.
- Maintenir à jour son assurance décennale et ses qualifications.
Responsabilité
Travaux Vérifiés n'est pas partie aux contrats conclus entre le professionnel et le particulier et ne garantit pas la conclusion d'un contrat. Sa responsabilité est limitée au montant payé au titre du mois concerné.
Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données. Le professionnel agit en tant que responsable de traitement pour les données qu'il reçoit et les utilise dans le strict respect de l'accord donné par le particulier.
Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : tribunal de commerce de Paris.